Médiation et Procédure Participative

Un décret du 11 décembre 2019 instaure une obligation de recourir à la conciliation, la médiation, ou la procédure participative avant toute saisine du juge, sous peine d’irrecevabilité de l’action qui serait diligentée sans avoir respecter cette obligation, pour :

  • Les différends portant sur un montant inférieur à 5 000 euros.
  • Des litiges de voisinage tels que les actions en bornage, en matière de servitudes, de distances à respecter pour planter et élaguer, etc

Ces modes de règlement amiable des différends existent dans les textes depuis 1995 et 2010, mais depuis 2016 le législateur leur redonne une place importante.

Organisation du Barreau

La Médiation

La Médiation est un processus structuré de prévention et de résolution des conflits, dans lequel le Médiateur, tiers neutre et impartial obligatoirement formé, accompagne les Parties pour débloquer la situation, et trouver les solutions personnalisées.

Principes fondamentaux

Les principes fondamentaux du Médiateur : La Liberté, la Confidentialité, la Bienveillance.

Confidentialité

est la règle fondamentale à laquelle s’engagent le Médiateur ainsi que les parties, de sorte qu’aucun n’est autorisé à rapporter notamment à un juge tout ce qui s’est dit ou créé à l’occasion du processus de médiation.

Médiation conventionnelle

La Médiation conventionnelle est à l’initiative des parties à un conflit, qui cherchent à en sortir par elles-mêmes.

Médiation Judiciaire

La Médiation Judiciaire est à l’initiative du Juge, qui peut parfois l’ordonner parfois enjoindre aux parties de se rendre à une audience d’information sur la Médiation, mais elle ne peut se poursuivre qu’avec l’accord des parties.

L’assistance d’un avocat y est très utile : Avant, il informe/conseille son client sur les points forts/faibles de son dossier et sur l’intérêt d’aller en Médiation ; pendant, il l’assiste dans cette démarche en lui apportant conseil et en veillant à la pérennité de l’accord et au respect de l’ordre public dans la recherche de l’accord trouvé ; à la fin, il matérialise l’accord trouvé, et en sollicite éventuellement l’homologation devant le juge compétent de lui conférer la force exécutoire d’une décision de Justice ou d’un acte notarié.

Mais aucun diplôme en Droit et en négociation, ni formation en techniques de négociation ne sont requis, ce que l’on peut regretter face aux litiges dont ils sont saisis qui sont de plus en plus complexes en Droit et dans leur dimension relationnelle.

La procédure participative

Dans la Procédure Participative, les parties assistées obligatoirement de leur avocat s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige (article 2062 c.civil).

Elle est formalisée par un contrat à durée déterminée. Elle évoque l’objet du différend et prévoit les délais auxquels s’engagent les parties pour se réunir et échanger, et l’éventuelle possibilité de recourir à un tiers (expert/médiateur/etc).

Lorsque la convention est signée avant la saisine d’un juge, les parties s’interdisent de saisir le juge pendant le cours de la convention, sauf en cas d’urgence pour des mesures provisoires. Toutefois, en cas d’inexécution de la convention, une autre partie est autorisée à saisir le juge, et le contrat prend fin.

En cas d’accord trouvé, il est formalisé par les avocats, qui peuvent le faire homologuer par le juge.

En cas d’accord partiel ou en l’absence d’accord trouvé, la loi fait en sorte que les parties n’aient pas perdu de temps, et l’affaire bénéficie d’un traitement accéléré dans la mesure où les pièces et d’écritures échangés ne sont pas couverts par la confidentialité.

Le contenu des négociations demeure quant à lui confidentiel.  

Dans ce cas le juge n’a plus qu’à statuer sur les seuls points résiduels de désaccord.

La convention de procédure participative

Le décret du 11 décembre 2019 a créé la possibilité de signer une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment d’une procédure en justice.

Toutefois, dans ce cas, une telle démarche vaut renonciation à se prévaloir de fins de non-recevoir ou exception de procédure et des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, sauf celles existant ou révélées après la signature de la convention.

Devant la Cour d’appel, cela interrompt des délais importants qui s’imposent aux parties pour conclure et former appel incident par exemple.

Afin d’encourager ces tentatives de règlement amiable, la loi prévoit que la signature du contrat de Médiation ou de Procédure participative suspend la prescription pour agir en justice.

Nos Valeurs

Déontologie. Indépendance. Loyauté. Confidentialité.