ventes aux encheres a castres

Les ventes

Les ventes aux enchères de biens immobiliers se déroulent devant le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Castres et font l’objet de mesures de publicité préalables, par voie d’affichage (notamment sous le porche du Tribunal sis 4 rue du palais 81100 CASTRES) et par la parution d’une annonce dans les journaux d’annonces légales (ex : le Journal d’Ici, la Dépêche, la Montagne Noire, le Paysan Tarnais…)

L’annonce indique la localisation précise de l'immeuble, une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous les éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que le montant de la mise à prix et les coordonnées de l'avocat en charge de la vente.

Pour obtenir les informations indispensables sur le bien mis en vente, il est vivement conseillé de se rapprocher du cabinet de l’avocat qui poursuit la vente pour obtenir des renseignements concernant l’immeuble en question ainsi que le jour et l’heure à laquelle l’huissier fera procéder à la visite.

Egalement, en prenant contact avec le Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire ou le Cabinet de l’Avocat poursuivant la vente, les personnes intéressées peuvent se procurer un exemplaire du cahier des conditions de la vente rédigé par l’Avocat poursuivant.

Ce document comporte tous les renseignements connus relatifs au bien ainsi que les clauses définissant les droits et obligations du futur acquéreur, l’adjudicataire.

Les personnes qui sont intéressées doivent nécessairement prendre contact avec un Avocat du Barreau de CASTRES quelques jours avant l’audience à laquelle la vente est prévue.

En effet, dans le cadre d’une vente aux enchères à la barre du Tribunal, les personnes intéressées n’ont pas la possibilité de porter des enchères directement comme en matière de vente mobilières.

L’intervention d’un avocat du barreau de CASTRES est donc obligatoire.

Concrètement, lors de l’audience de vente,  les  avocats  portent des enchères conformément aux instructions reçues de leurs clients, un chronomètre de 90 secondes est systématiquement remis à zéro chaque fois qu’une enchère est poussée et l’enchère dont le montant n’aura pas été couvert  par une autre enchère à l’issu d’un délai de 90 secondes emporte adjudication.

 

Les enchères se déroulent  sous le contrôle du Juge de l’Exécution.

 

Si lors de l’audience de vente, aucune personne ne pousse les enchères, le créancier poursuivant sera déclaré adjudicataire  pour le montant de la mise à prix.

 

Pour pouvoir porter des enchères par l’intermédiaire d’un Avocat,  plusieurs conditions doivent être remplies par la personne intéressée :

  • être majeur,
  • ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle,
  • ne pas être en liquidation judiciaire ou redressement  judiciaire, qu’il s’agisse d’une particulier ou d’une Société.
salle des ventes castres

L’avocat choisi pour porter les enchères doit se procurer préalablement :

  • Un pouvoir spécial  dûment signé  par son client comportant l’indication du montant maximum des enchères,
  • L’identité complète de la personne physique ou personne morale qui va enchérir avec les  pièces justificatives  (carte d’identité, extrait KBIS),
  • Une déclaration d’existence pour les marchands de biens,
  • Une attestation sur l’honneur dûment complétée et datée par son client , indiquant s’il fait l’objet ou non d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L322-7-1 et, lorsque le  client  est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle, Cette attestation étant requise pour les enchères portant sur  un immeuble à usage d’habitation ou un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement.
  • Chèque de Banque rédigé à l’ordre de la CARPA  (Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats ), d’un montant égal à 10% du montant de la mise à prix, d’un montant minimum de 3 000 €,

Le chèque de banque est déposé à l’Ordre des Avocats avant la vente et il est restitué immédiatement à l’issue de la vente si le client n’est pas déclaré adjudicataire.

Dans le cas contraire le chèque est encaissé à titre d’acompte, à valoir sur le prix d’adjudication mais il est restitué au cas de surenchère dans le délai de 10 jours.

L’Avocat qui portera les enchères étant garant de la solvabilité de son client a l’obligation de s’assurer de sa solvabilité et de demander des justificatifs sur le mode de financement de l’opération afin de prouver la capacité de son mandant à enchérir.

La vente n'est définitive qu'après l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l'adjudication durant lequel toute personne est autorisée à former surenchère en déposant, par l’intermédiaire d’un avocat une déclaration de surenchère dans laquelle il est proposé 10% de plus que le montant de l'adjudication.

Dans ce cas-là, le bien est remis en vente , après l’accomplissement des formalités de publicité dans les journaux d’annonce légale , à une audience ultérieure , sur la nouvelle mise à prix correspondant au prix d’adjudication majoré de 10 % .

En cas de surenchère, la 2ième audience d’adjudication est également publique, et toute personne peut y participer aussi bien l’adjudicataire évincé, que des personnes qui n’ont pas participé aux enchères.

La personne déclarée adjudicataire doit consigner à la CARPA par l’intermédiaire de son Avocat, le montant du prix d’adjudication, déduction opérée du montant du chèque de banque encaissé à titre d’acompte, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la vente est devenue définitive.

En cas de paiement dans les 2 mois de la vente, il n'est pas dû d'intérêt sur le prix alors que passé ce délai, l'adjudicataire doit payer des intérêts au taux légal en vigueur.

ATTENTION : s’ajouteront à  au prix d’adjudication :

  • Les honoraires de l’avocat qui sont librement fixé avec le client
  • Les frais de procédure exposés par l’avocat du créancier poursuivant la vente et pour y parvenir, qui varient en fonction des actes accomplis dont le montant est annoncé par le Juge de l’Exécution sur l’audience d’adjudication, avant la mise en vente
  • Les émoluments qui sont fixés par un barème et qui varient en fonction du prix d’adjudication
Tranches de prix 0 à 6500 € 6501 à 17000 € 17001 à 60 000 € au-delà de 60 000 €
Pourcentage 7,397% 3,051% 2,034% 1,526%

Ils sont soumis à la TVA (20%) et sont répartis entre l’avocat poursuivant (3/4) et l’avocat de l’adjudicataire (1/4).

  • Les frais d’enregistrement à la Recette des Impôts de l’ordre actuellement de 8% sur le prix
  • Les frais de publication au service de la publicité foncière, soit 0,1% du prix d’adjudication, avec un minimum de 15 euros, plus 46 euros, sous réserve des mentions complémentaires dans certains cas.

Les frais et émoluments sont payables dans le mois suivant l’audience d’adjudication et le jugement d’adjudication n’est délivré  par le greffe du Juge de l’Exécution que sur présentation du justificatif du paiement des frais de procédure et émolument   et après paiement des droits d’enregistrement auprès du Trésor Public de sorte que le titre ne peut pas être publié au Service de la Publicité foncière tant que les frais de procédure,  émoluments  et droits d’enregistrement n’ont pas été acquittés.

L’entrée en jouissance s’effectue dans le mois de l’adjudication devenue définitive une fois le prix et les frais payés.

Le   défaut de paiement du prix d’adjudication, des frais de procédure et émoluments ainsi que des droits d’enregistrement entraine la remise en  vente du bien  sur la mise à prix initiale et si le prix qui résulte de la seconde adjudication est inférieure à l’enchère de l’adjudicataire défaillant, celui-ci sera alors tenu de régler la différence.

En outre, l’adjudicataire défaillant conserve à sa charge les frais taxés de la 1ère vente.

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