tribunal pour enfants

L'enfant

Certains avocats interviennent plus particulièrement aux côtés des mineurs pour la défense de leurs droits que ce soit :

  • au pénal devant le Juge des Enfants lors de l’audience de première comparution ou de jugement en chambre du conseil ou devant le Tribunal pour Enfants lors de l’audience de jugement 
  • au civil, en assistance éducative devant le juge des enfants ou lors de leur audition par le juge aux affaires familiales 

Devant le Juge des Enfants lors de l’audience de première comparution ou de jugement en chambre du conseil ou devant le Tribunal pour Enfants lors de l’audience de jugement :

Attention : l’assistance d’un avocat est OBLIGATOIRE pour ces audiences.

L’aide juridictionnelle en revanche N’EST PAS DE DROIT de sorte que les revenus du foyer seront pris en compte pour son attribution par le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire.

Un avocat de permanence assure ces audiences dont le nom est communiqué par courrier après s’être mis en rapport avec l’ordre des avocats.

Il convient de contacter son avocat plusieurs jours avant l’audience afin de la préparer et de constituer le dossier.

En assistance éducative devant le juge des enfants ou lors de leur audition par le juge aux affaires familiales:

Attention : l’assistance d’un avocat N’EST PAS OBLIGATOIRE pour ces audiences.

En revanche, l’aide juridictionnelle EST DE DROIT

L’ordre des avocats peut vous communiquer une liste d’avocats intervenants dans ces matières.

S’agissant de l’Audition devant le juge aux affaires familiales :

Le Juge aux affaires familiales, s’il l’estime nécessaire ou sur demande présentée par l’enfant,  sollicite par courrier le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, pour désigner un avocat pour assister le mineur lors de son audition.

Il convient de contacter l’avocat désigné dans les meilleurs délais afin de préparer l’audition et de constituer le dossier.