Par les avocats, pour les justiciables
Né en 2011, l'acte d'avocat a été conçu à destination des avocats dans l'objectif d'apporter souplesse et sécurité juridique à leurs clients dans tous les domaines du droit.
Son usage est réservé aux seuls avocats, qui en tant que professionnels de la négociation et de la rédaction et forts de leurs garanties déontologiques, sont les conseils naturels pour toute signature d’actes.
Dans quels domaines utiliser l'acte d'avocat ?
L'objet de l’acte d’Avocat est de permettre à des parties à un acte sous-seing privé de le faire contresigner par un avocat pour lui confier une plus grande force juridique.
L’acte d’avocat trouve ainsi sa place dans tous les domaines du droit tant au profit des particuliers que des entreprises :
- Droit de la famille : divorce, conventions de PACS, mandats de protection future, convention de famille…
- Droit civil : reconnaissance de dettes, …
- Droit commercial : rédaction de statuts, cessions de fonds, de parts, contrats commerciaux…
- Droit immobilier : baux civils, professionnels et commerciaux, prêts, promesses de vente…
- Droit social : rédaction de contrats de travail ; protocole de fin de conflit…
L’acte d’avocat trouve également sa place dans les modes de règlements amiables des différends ; la procédure participative ; la médiation, …
L’acte d’avocat peut être utilisé en dehors de toute procédure judiciaire (ex : rédaction d’un contrat, …) ou être intégré à une procédure judiciaire (ex : homologation d’une transaction, …).
Pourquoi recourir à l’acte d’avocat ?
L’acte d’avocat renforce la valeur probante de l’acte par rapport à un acte sous seing privé classique.
L’acte d’avocat confère ainsi une sécurité juridique renforcée à l’acte signée par les parties.
En effet, en contresignant l’acte, l’avocat certifie les points suivants :
- qu’il a examiné l’acte et pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend,
- que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure,
- que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte qui a valeur probante
Un outil accessible et sécurisant manié par des professionnels compétents
Votre avocat saura vous conseiller sur l’opportunité d’avoir recours à l’acte d’avocat en fonction de votre problématique.
Votre avocat vous renseignera sur les conditions de sa mise en œuvre et de son coût.
Certains domaines sont accessibles à l’aide juridictionnelle comme par exemple le divorce par acte d’avocat.