Le Barreau de Castres et le Tribunal judiciaire de Castres ont signé une convention locale visant à assurer une défense de qualité aux bénéficiaires de l’aide juridique le 23 juillet 2020, en application des nouvelles dispositions de l’article 91 du décret du 19 décembre 1991 en vigueur au 1er janvier 2020, et adaptée aux besoins et contingences locales.
Par cette convention, les parties signataires s’engagent à organiser des permanences afin d’assurer une justice et une défense de qualité au profit des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans les domaines suivants :
- Garde à vue, rétention ;
- Médiation et composition pénale, mesures de réparation proposées à un mineur ;
- Assistance éducative ;
- Ordonnances de protection ;
- Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
- Procédure correctionnelle et déferrement devant le Procureur de la République.
Le Barreau de Castres marque ainsi son attachement à l’accès au droit pour l’ensemble des justiciables, pour que chaque citoyen puisse disposer d’une défense de qualité.