Signature d’une charte de fonctionnement de la plateforme OPALEXE

Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Castres a signé, avec Madame le Procureur de la République de Castres et Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Castres, une charte de fonctionnement de la plateforme OPALEXE, applicable dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

Ce protocole fixe les modalités et les conditions d’échanges électroniques en matière d’expertises civiles confiées par le Tribunal ou la Cour à un expert de justice.

Il est ainsi co-signé par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Toulouse, le Premier Président de la Cour et l’ensemble des Bâtonniers et des chefs de juridictions du ressort (Albi, Castres, Foix, Montauban, Toulouse, Saint-Gaudens).

Le Code de Procédure Civile prévoit désormais qu’un certain nombre d’actes peuvent être effectués par voie électronique.

Ce système permet de dématérialiser et de sécuriser la communication de l’expertise judiciaire en matière civile entre la juridiction, les avocats, l’expert et les parties.

Le déploiement de cette plateforme est opéré par un prestataire de services agissant sous la responsabilité de la Compagnies des Experts.

C’est un exemple de coopération entre les différentes institutions qui témoigne de l’adaptation de la justice à l’évolution de la société, tout en préservant le secret professionnel, la conformité des échanges avec le RGPD et l’accès des justiciables en temps réel à l’avancement de leur expertise.